Aides au logement

Service

Mise à jour le 01/03/2023

Logements sociaux, rue de Coulmiers 14e
Crédit photo : Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Sommaire

Tout ce que vous devez savoir sur les aides au logement à Paris
Pouvez-vous bénéficier d'une aide au logement de la Ville de Paris ?
Simulez vos droits et prestations de la Ville de Paris et de l'État, directement en ligne grâce au simulateur gouvernemental sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr

Paris Logement Familles

Bon à savoir
Les sommes versées au titre de Paris Logement, Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales varient en fonction des ressources et des éventuelles autres aides au logement perçues par le foyer.

Les bénéficiaires

Les familles ayant au moins deux enfants à charge fiscale et les familles ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge fiscale, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Résider à Paris et y avoir habiter au moins 3 ans sur les 5 dernières années précédant votre demande.
  • En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an.
  • Les enfants doivent être à charge fiscale sur l'avis d'imposition et vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.
  • L'enfant handicapé à charge fiscale, doit être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, Il ne doit pas: - être bénéficiaire de de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris. - percevoir de garantie de ressources provenant de son travail.
  • Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou à un organisme similaire (ex : Mission Locale) et non indemnisé, est également considéré à charge.
  • Avoir des revenus mensuels déclarés, pour l'ensemble du foyer : - d'un montant inférieur ou égal à 2 000 € pour les familles de 2 enfants - d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € pour les familles de 3 enfants ou plus ou ayant un enfant handicapé
  • Sous conditions, Paris Logement Famille peut être délivré en cas d'impayés de charges de logement.
  • Justifier de l'ouverture d'allocation logement, à défaut répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
ATTENTION : Cette allocation ne peut être cumulée avec une autre aide au logement municipale (Paris Logement ; Paris Logement Familles Monoparentales)

Nature de l'Aide

Le montant mensuel de Paris Logement Familles est fonction du revenu mensuel déclaré du foyer et de la composition familiale :
  • Pour une famille de 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 3000 €, le montant mensuel de la prestation est de 128 € + 41 € par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
  • Pour une famille de 3 enfants ou plus dont le revenu mensuel est entre 3001€ et 5000€, le montant mensuel de la prestation est de 84€ +21€ par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
  • Pour une famille de 2 enfants dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 2 000 €, le montant mensuel de la prestation est de 116 €.
  • Pour une famille ayant un enfant handicapé ou plus, et dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 5 000 €, le montant mensuel de la prestation est de 128€ + 41 € par enfant supplémentaire à partir du 4ème enfant.
Le montant de l'aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.
Il existe sous certaines conditions, une aide au logement pour les familles monoparentales. Cette aide peut dans certains cas leur être plus favorable.
En cas de garde alternée, l'octroi d'une aide à mi-taux à chacun des deux parents, peut sous certaines conditions, être envisagé.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès d'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)
Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris.
ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par le CASVP détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le CASVP, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
Paris Logement Familles vous est attribué après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par le CASVP.

Durée de validité de la prestation

Paris Logement Familles est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par le CASVP.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Logement Familles, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)

Paris Logement Familles Monoparentales

Les bénéficiaires

Les familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 dernières années précédant votre demande).
  • En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an
  • Être locataire, accédant à la propriété ou copropriétaire.
  • Les enfants considérés à charge au sens du Code Général des Impôts doivent vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.
  • L'enfant handicapé à charge fiscale, doit être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
  • Il ne doit pas:- être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris- percevoir de garantie de ressources provenant de son travail.
  • Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou à un organisme similaire (Mission Locale) et non indemnisé, est également considéré à charge.
  • Avoir des revenus mensuels déclarés d'un montant inférieur ou égal à 1 600 euros pour l'ensemble du foyer.
  • Avoir sollicité l'ouverture de l'allocation logement, à défaut répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
ATTENTION : Cette allocation ne peut être cumulée avec les autres allocations logement municipales (Paris Logement ; Paris Logement Familles)
  • Justifier de la régularité du séjour en France
  • Voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris :

Nature de l'aide

  • Le montant de l'aide est fonction du revenu mensuel déclaré du foyer, quel que soit le nombre d'enfants à charge:
  • Revenu mensuel déclaré Montant maximal de l’aide
  • Inférieur ou égal au montant du SMIC net 1330€ = 150 € (plafond au 01/07/2022)
  • Entre le montant du SMIC net 1330€ et 1600 € = 128 € (plafonds au 01/07/2022)
  • Le montant mensuel de l'aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.
  • En cas de garde alternée, l'octroi d'une aide à mi-taux à chacun des deux parents peut, sous certaines conditions, être envisagé.
  • Les familles monoparentales ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge peuvent opter pour l'allocation Paris Logement Familles si celle-ci leur est plus favorable.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)
ATTENTION : la date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
L'aide vous est attribuée après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces.

Durée de validité de la prestation

Paris Logement Familles Monoparentales est accordé pour un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de votre aide, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).

Paris Logement

Pour les couples avec un seul enfant, les couples sans enfant et les personnes seules, locataires de leur logement.

Les bénéficiaires

  • Les personnes seules et les couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Ils doivent être locataires en titre et titulaires du bail du logement occupé à titre principal.
  • Pour être considéré à charge, l’enfant doit être soit à votre charge fiscale, soit être âgé de moins de 25 ans,demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi ou à un organisme similaire et non indemnisé. Dans tous les cas, il doit vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Pour les couples ayant un enfant à charge, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an, en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur.
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à :- 1 330 € le montant du SMIC net pour les personnes seules et les couples sans enfant, - 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge. (plafonds au 01/07/2022)
  • Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer.
  • Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.
  • Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
  • ATTENTION : Cette allocation ne peut être cumulée avec les autres allocations logement municipales (Paris Logement Familles Monoparentales ; Paris Logement Familles)
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter le Centre d'Action Sociale Ville de Paris correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

  • Le montant mensuel maximal de Paris Logement est de 84 € (pour les personnes seules), 95 € (pour les couples sans enfant), ou de 116 € (pour les couples avec un enfant).
  • Le montant de l’aide ne peut pas être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Comment faire pour en bénéficier ?

Contacter l'Espace parisien des solidarités (ex Casvp) correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page
Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou le déposer au l'Espace parisien des solidarités (ex Casvp)
correspondant à votre domicile.

ATTENTION : la date de réception du formulaire par le CASVP détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par le CASVP de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par le CASVP dans le dossier de demande.
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l’ensemble de ces pièces par le CASVP.

Durée de validité de la prestation

  • Paris Logement est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Logement , vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).

Paris Logement pour les personnes en situation de handicap

Les bénéficiaires

  • Les personnes seules et les couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Ils doivent être locataires en titre et titulaires du bail du logement occupé à titre principal.
  • Pour être considéré à charge, l’enfant doit être soit à votre charge fiscale, soit être âgé de moins de 25 ans, demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé. Dans tous les cas, il doit vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.

Critère d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Pour les couples ayant un enfant à charge, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an, en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur.
  • Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :- Allocation aux Adultes Handicapés,- Allocation Compensatrice pour Tierce Personnes- Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »- Pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,- Pension de veuf ou veuve invalide,- Rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service- Rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à : - 1 330 € pour les personnes seules et les couples sans enfant, - 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge. (plafonds au 01/07/2022)
  • Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer.
  • Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.
  • Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
  • ATTENTION : cette allocation ne peut être cumulée avec les autres allocations logement municipales (Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales)
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ci-dessous ou contacter l' Espace parisien des solidarités (ex Casvp)de l'arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

  • Le montant mensuel maximal de Paris Logement est de 84 € (pour les personnes seules), 95 € (pour les couples sans enfant), ou de 116 € (pour les couples avec un enfant).
  • Le montant de l’aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.
  • Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier, un établissement pour l’enfance et la jeunesse handicapée, un établissement pour adultes handicapés, ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.
  • Si vous êtes pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.
  • Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Comment faire pour en bénéficier ?

Contacter l' Espace parisien des solidarités (ex Casvp) correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.
Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou le déposer dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)
ATTENTION: la date de réception du formulaire par le CASVP détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par le CASVP de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par le CASVP dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l’ensemble de ces pièces par le CASVP.

Durée de validité de la prestation

Paris Logement est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Logement , vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)

L'Aide à l'Installation dans un Logement pour les Etudiants (A.I.L.E)

La Ville de Paris a lancé en avril 2012 un nouveau dispositif : l'Aide à l'Installation dans un Logement pour les Etudiants (A.I.L.E) afin d'aider les étudiants qui vivent dans la capitale. En 2013, l'A.I.L.E a été élargie aux étudiants inscrits dans les académies de Créteil et Versailles, ainsi qu'aux étudiants résidant dans un logement meublé. Elle est gérée par le CROUS de Paris. Focus sur cette aide de 900 euros.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de Paris est un ensemble de dispositifs d’aides à destination des personnes et familles ayant des difficultés liées à l’occupation d’un logement (impossibilité de faire face aux dépenses relatives à l’installation, dettes de loyers, de charges, d’énergie, besoin d’accompagnement social, etc).
Il a pour objectif de faciliter l’installation dans un nouveau logement ou le maintien dans son logement que cela soit dans le parc locatif social ou privé.
Le logement doit être situé sur le territoire parisien.
Le FSL intervient de manière ponctuelle afin de dépasser des difficultés passagères.

Les aides du FSL de Paris

Vous pouvez solliciter une aide financière pour :

L’installation dans un nouveau logement

  • Si vous êtes futur-e locataire ou sous-locataire, vous pouvez obtenir une aide à l’installation dans un logement pour payer le dépôt de garantie ou une aide pour les frais d’installation et possibilité d’un cautionnement pour faire face à d’éventuelles difficultés.

Le maintien dans le logement

  • Si vous êtes locataire ou sous-locataire, vous pouvez obtenir une aide en cas d’impayés de loyers et/ou de charges (y compris l’eau pour les personnes disposant d’un contrat individualisé) et/ou une aide en cas d’impossibilité prendre en charge une assurance habitation ;
  • Si vous êtes un copropriétaire occupant, vous pouvez obtenir une aide aux paiements de vos dettes de charges ;

Situations de Parisien·ne·s

Bon à savoir
Vous êtes locataire et vous avez une dette locative envers votre propriétaire ? Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement d’expulsion. Réagissez dès maintenant et sollicitez le Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris ! En effet, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une aide financière pour régler votre dette de loyer.
Voici concrètement comment le FSL de Paris est intervenu auprès de Parisiens.nes !
Emmanuel
Emmanuel, célibataire sans enfant, est locataire d’un appartement de 2 pièces du parc privé d’un loyer de 800 €. Commerçant, ses revenus s’élèvent à 1500 € par mois. À la suite de son divorce, Emmanuel est très affecté ; il n'ouvre plus ses courriers, n’arrive plus à travailler régulièrement et ses ressources en forte baisse ne lui permettent plus de payer son loyer. Une dette locative se constitue et son propriétaire engage une procédure d’expulsion. Alors que l’expulsion de son logement est prévue, un ami lui conseille de demander de l’aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Emmanuel prend alors contact avec le travailleur social qui lui avait proposé de le rencontrer au début de la procédure. Mais à l’époque, Emmanuel n’ouvrait pas ses courriers et n’avait pas donné suite. Très vite, aidé de son travailleur social, il constitue le dossier de demande d’aide. Le FSL décide alors de prendre en charge sa dette de loyer d’un montant de 4300 €, à la condition que le propriétaire renonce à l’expulsion et qu’Emmanuel reprenne régulièrement le paiement de son loyer. Trois mois plus tard, Emmanuel, respectant cette condition grâce à la reprise de son activité professionnelle et le propriétaire rassuré par la décision du FSL, accepte de mettre un terme à la procédure d’expulsion. L’aide du FSL représentant le montant de la dette locative, est ainsi versée à son propriétaire 3 mois plus tard. Ainsi, grâce à l’intervention du FSL, à sa mobilisation et celle de son propriétaire, Emmanuel peut rester dans son logement.
Leïla
Leïla, célibataire sans enfant, est en situation de handicap et perçoit l’allocation adulte handicapé versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf de Paris). Cette allocation lui permet de percevoir l’aide complémentaire de la Ville de Paris « Paris solidarité ». Ses ressources s’élèvent au total à 987,70 €. Locataire d’un studio du parc social, elle a à sa charge un loyer mensuel de 190 €, déduction faite de l’allocation personnalisée au logement (APL) versée directement à son bailleur. Suite au décès de sa mère, Leïla doit faire face seule aux frais d’obsèques particulièrement élevés (2000 €), ce qui déséquilibre son budget. De ce fait, pendant 4 mois, elle se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer et présente une dette de 760 €. Leïla est alors contactée par la conseillère sociale de son bailleur pour que la dette soit réglée. Son budget ne permettant pas la mise en place d’un plan d’apurement, une demande d’aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est très vite constituée. Le FSL accepte de prendre en charge la dette locative et l’aide de 760 €, représentant le montant de la dette, est versée sans condition particulière au bailleur. Ainsi, grâce à l’intervention du FSL particulièrement rapide et au paiement immédiat de l’aide, Leïla n’est plus en situation de dette vis-à-vis de son bailleur.
Magali et Julien
Parents de deux enfants de 3 et 8 ans, Magali et Julien vivent dans un logement du parc social dont le loyer s’élève à 950 €. Travaillant tous les deux en contrat à durée indéterminée (CDI), les ressources du couple sont constituées des 2 salaires et des allocations familiales, et s’élèvent à 2900 € par mois. Magali et Julien rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget et ne payent pas régulièrement leur loyer. Une dette locative de plus de 13 300 € se constitue et une procédure d’expulsion est engagée par le bailleur. La famille doit également faire face à d’autres dettes du fait de crédits à la consommation dont les mensualités grèvent chaque mois le budget et empêchent tout paiement régulier du loyer. Accompagnée par une assistante sociale de la Caf de Paris, il est conseillé à la famille de saisir la commission de surendettement afin que le montant des remboursements des crédits soit diminué, seule solution pour rééquilibrer le budget familial. En parallèle, la famille aidée de son travailleur social constitue un dossier de demande d’aide financière au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui accepte de prendre en charge la dette locative pour un montant maximum de 11 000 €. Les 2300 € non pris en charge par le FSL restant à la charge de la famille, ramenés à 1200 € grâce à un rappel d’aides au logement, font l’objet d’un échéancier fixé par la commission de surendettement prenant en compte l’ensemble des dettes de la famille. Ainsi, grâce à l’intervention conjuguée du travailleur social et de la commission de surendettement, la famille a pu reprendre le paiement de son loyer. Parallèlement, le bailleur social a suspendu la procédure d’expulsion et le FSL a été en mesure de verser l’aide d’un montant de 11 000 €, plusieurs mois après la décision initiale, du fait des différentes actions à mettre en place qui ont nécessité des délais de traitement.

Le paiement de facture impayée d’énergie

Si vous êtes locataire, sous-locataire, ou copropriétaire occupant, vous pouvez obtenir une aide pour les impayés d'énergie ; voir Aide FSL Énergie Curative et Aide FSL Énergie Préventive.
Le bénéfice des aides est soumis notamment au respect de plusieurs critères et conditions (plafonds de ressources, statut du logement, etc).
Conformément à son règlement intérieur, le FSL de Paris permet également le financement, sous certaines conditions, d’accompagnement social lié au logement (ASLL) de personnes et familles qui éprouvent des difficultés d’occupation, à l’entrée ou une fois dans son logement, et de gestion des dépenses liées. La demande d’ASLL, effectuée sur la base d’une évaluation par un travailleur social de tout organisme (bailleurs, associations, etc), peut être sollicitée à n’importe quel moment de l’occupation du logement.
Des aides permettant l’accompagnement des activités d’intermédiation locative (cf. règlement intérieur du FSL) existent également.

Modalités de dépôt et d’instruction d’une aide du FSL Habitat et Énergie

FSL Habitat : pour l’installation ou le maintien dans le logement

La demande d’aide est étudiée sur la base d’un dossier constitué par vous, accompagné, ou pas, par un travailleur social d’un service de la Ville de Paris (Service social de proximité, Espace parisien pour l’insertion si vous êtes suivi dans le cadre du RSA, etc.) ou de tout autre organisme partenaires de la Ville (CAF de Paris, bailleurs, associations, etc).
Si vous souhaitez être accompagné dans le dépôt de votre demande : quelle que soit votre situation, vous pouvez vous adresser au Service social de proximité de votre arrondissement.
Si vous souhaitez réaliser seul votre demande, vous devez obligatoirement adresser un dossier comportant :
  • L’un des formulaires complété, téléchargeables ci-dessous, correspondant à votre situation
  • Les pièces nécessaires à l’étude de votre situation dont la liste figure à la fin de chaque formulaire,
Le dossier complet est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé
Sous-direction de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion
Service de l'insertion par le logement
Bureau FSL Habitat
75583 PARIS CEDEX 12.
La demande d'aide est examinée au regard des difficultés présentées, des ressources qui doivent permettre de payer régulièrement son loyer et ses charges et être inférieures aux plafonds indiqués dans l’annexe 1 du règlement intérieur du FSL.
Si vous êtes concerné par une procédure d’expulsion pour impayés de loyers et/ou de charges, quel que soit le montant de la dette, vous pouvez à tout moment de la procédure, faire une demande d’aide FSL. Par ailleurs, il est conseillé, mais non obligatoire, de joindre la fiche de renseignements remplie par votre bailleur, téléchargeable ci-dessous.

FSL Énergie pour les impayés d’énergie

Les demandes d'aides doivent être faites dans l'un des Espace parisiens des solidarités (ex Casvp) de votre arrondissement.

Crise sanitaire et impayés de loyer : les information utiles

Pendant la période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Des aides juridiques et financières sont possibles.

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Vidéo Dailymotion

Aide FSL Energie Curative

Les bénéficiaires

  • Les Parisiens en situation d'impayés de gaz ou d'électricité, qui sont, du fait de leurs difficultés, dans l'impossibilité de trouver, avec le fournisseur d'énergie, une solution amiable pour le règlement de leur dette.
  • Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d'énergie et à faciliter l'apurement de la dette. Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.

Critères d'attribution de l'aide

  • Occuper régulièrement à titre principal un logement à usage exclusif d'habitation que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer.
  • Etre titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur .
  • Etre dans l'impossibilité d'assumer le paiement de la fourniture d'électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.
  • Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 16 320 € par an.

Nature de l'aide

  • L'aide est versée directement au fournisseur d'énergie, qui la déduira de votre facture impayée
  • Attention : L'aide susceptible d'être attribuée est plafonnée à 500 €, pour une durée de validité de 12 mois.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris).
Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises ou les déposer dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)
Attention : tout dossier incomplet sera considéré irrecevable et vous sera rendu afin que vous le complétiez pour le dépôt de votre demande d'aide.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp)

Aide FSL Énergie Préventive

Les bénéficiaires

  • Les Parisiens en difficulté afin de les aider à faire face à leurs dépenses d'électricité ou de gaz
  • Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, à favoriser la prévention des difficultés de paiements des factures d'électricité ou de gaz.
  • Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.

Critères d'attribution de l'aide

  • Être demandeur d'emploi, indemnisé ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant versement de l'allocation de retour à l'emploi,
  • OU être allocataire du RSA socle et RSA socle majoré,
  • OU être titulaire d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie du régime général de la Sécurité Sociale, ou bénéficiaire d'une rente accident du travail, ou bénéficiaire d'une décision de la COTOREP ou de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80% et n'attribuant pas d'allocation aux adultes handicapés,
  • OU être en arrêt de travail depuis 6 mois au moins pour raison de santé et indemnisé à ce titre.
  • Occuper régulièrement, à titre principal, un logement à usage exclusif d'habitation, que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer et avoir des difficultés à assurer le paiement des factures d'électricité et de gaz dudit logement.
  • Etre titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.
  • Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800 € par an (plafond au 1er janvier 2007).

Nature de l'aide

  • L'aide forfaitaire susceptible d'être allouée est de 122 € par an (244 € /an en cas de présence au domicile d'une personne âgée de plus de 65 ans, d'une personne handicapée, d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou en cas de chauffage individuel à l'électricité ou au gaz).
  • L'aide est versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie, qui la déduira(ront) de vos factures. Un délai de 12 mois est requis entre chaque demande.
ATTENTION : Cette aide, relevant du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Ville de Paris, n'est pas cumulable avec certaines aides à l'énergie prévues par le Règlement Municipal des prestations d'Aide Sociale Facultative.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp) .
Adresser sans tarder le formulaire de demande par mail ou par courrier, ou déposer ce dernier dans l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
Vous disposez d'un mois, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises. A défaut vous recevrez une notification de refus d'aide.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

La mesure d'accompagnement social personnalisé est une aide proposée aux personnes qui perçoivent des prestations sociales et qui ont régulièrement du mal à payer leur loyer et à gérer leur budget.
La MASP leur apporte une aide dans ce domaine et prévoit la gestion, pour une durée limitée, de leurs prestations sociales. En tenant compte de leurs problèmes de santé et de leurs difficultés, un plan d’actions favorisant leur insertion sociale et professionnelle est aussi défini. La demande auprès de la commission MASP de Paris est faite par un travailleur social ou par les personnes elles-mêmes.
Les accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques, les visites à domicile, les propositions pour des sorties culturelles et aussi les entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent MASP, évitent l'isolement de la personne et un plan d'action défini en commun est mis en place pour favoriser l'insertion des personnes concernées par ce dispositif.

Quels sont les objectifs de la MASP ?

  • apporter une aide soutenue et régulière à la gestion du budget de la personne afin de lui permettre de vivre dans des conditions sécurisantes.
  • gérer à la demande de la personne et pour une durée limitée, ses prestations sociales afin de payer en priorité le loyer et les charges locatives, et même lorsqu’elle est absente de son domicile.
  • prendre en compte les problèmes de santé de la personne et les difficultés qu’elle rencontre.
  • proposer un plan d’actions afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de la personne.

Quelles sont les caractéristiques de cet accompagnement social ?

  • Cet accompagnement social se caractérise par des rencontres régulières et fréquentes avec le travailleur social qui suit la personne :
  • des entretiens professionnels réguliers avec le travailleur social référent de la MASP,
  • des visites régulières à domicile, si la personne ne peut se déplacer ou si elle le souhaite,
  • des accompagnements physiques pour des démarches administratives et juridiques,
  • des propositions pour des ateliers collectifs sur des thèmes concernant la santé, la réduction des factures énergétiques, des formations professionnelles adaptées,
  • des propositions pour des sorties culturelles, si la personne le souhaite.

Comment demander à bénéficier d’une MASP ?

L'orientation est assurée par les travailleurs sociaux, la décision est rendue par une commission départementale et la prise en charge est confiée à deux associations sélectionnées pour assurer cet accompagnement social et budgétaire à Paris.
  • C’est le travailleur social qui connaît la situation de la personne qui adresse une demande auprès de la Commission MASP de la Ville de Paris.
La personne en fait également la demande écrite.
  • Si la Commission MASP donne son accord, un rendez-vous est proposé à la personne, pour définir les modalités de cet accompagnement social personnalisé.
  • Au cours de l’entretien avec la personne et le représentant de la Ville de Paris, il est convenu de la durée de l’accompagnement social et du plan d’intervention personnalisé pour soutenir la personne.
  • Un contrat d’accompagnement social est alors signé avec la personne et porte sur les axes d’intervention prioritaires de l’accompagnement.

Qui met en oeuvre la MASP à Paris ?

Deux associations ont été sélectionnées pour assurer cet accompagnement social et budgétaire à Paris :
L'association APASO intervient dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 12e, 13e, 14e, 15e et 20e arrondissements.
Contact :

Association pour la prévention, l’accueil, le soutien et l’orientation, 50 rue de l’Ouest, 75014 Paris - Tél : 01 40 47 55 47.
L'Œuvre Falret intervient dans les 8e, 9e, 10e, 11e, 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements.
Contact :

Œuvre Falret, 27-29, rue Pajol - 75018 Paris - Tél. : 01 44 65 66 50 – Fax : 01 75 57 91 66.
Site Internet d'Ariane Falret : http://www.falret.org
Ces deux associations veillent au respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées dans la MASP.

En pratique

Où s’adresser pour toute demande de renseignement, d’information ou pour toute question ?
Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé - Sous-Direction de l’Action Sociale (DASES/SDAS)
Secrétariat de la Commission MASP
94, quai de la Râpée - 75012 Paris
Tél. : 01 43 47 71 40 ou 77 01

Aides à l'amélioration de l'habitat pour les familles

Les bénéficiaires

Les familles propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Etre locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.
  • Avoir au moins un enfant à charge au sens du Code de la Sécurité Sociale, vivant au domicile familial.
  • Ou avoir à charge fiscale un enfant handicapé vivant au domicile familial et ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, qui:- n'est pas titulaire de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris- ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail,- n'est pas placé en établissement spécialisé.
  • Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 €.
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris).
  • Attention : Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

  • Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée peut être selon le type de travaux effectués de :sur parties communes : 3 049 €sur parties privatives :- 1 068 € si vous avez un ou deux enfants à charge- 2 135 € si vous avez trois enfants ou plus à charge
  • Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.
  • Si les travaux portent sur l'adaptation au(x) handicap(s) du demandeur ou d'une personne à sa charge:- l'obligation de résider depuis au moins 3 ans dans le logement peut être réduite par dérogation.- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieure aux plafonds ci-dessus présentés.
  • Cette aide est versée directement à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION : Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (coordonnées ci-après)
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise).
Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHAT Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à SOLIHA-PACT Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise : 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tel : 01 42 66 35 98 - Fax : 01 49 24 93 87 - Courriel : [contact puis pact75-92.org après le signe @]pbagnpg@cnpg75-92.bet[contact puis pact75-92.org après le signe @] - Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

En savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise

Aide à l'amélioration de l'habitat pour les seniors

Les bénéficiaires

Les personnes âgées, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail), propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans.
  • Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.
  • Acquittez un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 € (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue)
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris)
  • Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :
  • sur parties communes : 3 049 €
  • sur parties privatives : 1 296 €
Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.
Si les travaux portent sur l'adaptation du logement au(x) handicap(s) et/ou au vieillissement du demandeur :
- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,
- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.
Cette aide est versée directement à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine (coordonnées ci-après)
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine).
Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à SOLIHA Paris - Hauts de Seine: 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : [contact puis pact75-92.org après le signe @]pbagnpg@cnpg75-92.bet[contact puis pact75-92.org après le signe @]

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30
Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine

L'aide à l'amélioration de l'habitat pour les personnes handicapées

Les bénéficiaires

  • Les personnes handicapées adultes propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation (parties communes ou parties privatives) de leur logement.
  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.
  • Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :- Allocation aux Adultes Handicapés- Allocation compensatrice pour tierce personne,- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupes du régime général de la Sécurité Sociale,- Pension de veuf ou veuve invalide,- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Avoir un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 €.
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris)
  • Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

  • Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :- sur parties communes : 3 049 €- sur parties privatives : 1 296 €
  • Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.
  • Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.
  • Cette aide est versée directement à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (coordonnées ci-après).
Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise).
Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise - 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : [ contact@pact75-92.org après le signe @]pbagnpg@cnpg75-92.bet[contact puis pact75-92.org après le signe @]

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30
Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise

Aide à l'amélioration de l'habitat pour les personnes ayant 1 ou plusieurs enfants handicapés

Les bénéficiaires

Les familles propriétaires ou locataires ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge qui doivent faire face à des travaux d’amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.
  • Avoir un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge fiscale, vivant au domicile familial, ou y revenant régulièrement. Ils doivent être titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé. Ils ne doivent pas :- être bénéficiaires de l’Allocation Ville de Paris, de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris.- percevoir une garantie de ressources provenant de son travail.- être placé en établissement spécialisé
  • Avoir un impôt avant imputations inférieur ou égal à 992 € (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue).
Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

  • Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :sur parties communes : 3 049 €sur parties privatives : 1 068 € si vous avez 1 ou 2 enfants à charge et 2 135 € si vous avez 3 enfants ou plus à charge.
  • Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.
  • Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.
  • Cette aide est versée directement à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

  • ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (coordonnées ci-après).
  • Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise)
  • Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise - 29 rue Tronchet - 75008 PARIS. Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
  • Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à :

SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise : 29, rue Tronchet - 75008 Paris

Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : [contact puis pact75-92.org après le signe @]pbagnpg@cnpg75-92.bet[contact puis pact75-92.org après le signe @]

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise

Aide a l'Amélioration de l'Habitat pour les propriétaires occupants

Les bénéficiaires

Les propriétaires qui rencontrent des difficultés, pour supporter le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils habitent.

Critères d'attribution de l'aide

  • Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
  • Être propriétaire en titre et occuper effectivement depuis au moins 3 ans le logement dans l'immeuble pour lequel les travaux sur parties communes doivent être réalisés.
  • Vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.
  • Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€ (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue)
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
ATTENTION : Vous devez déposer votre demande avant l'achèvement des travaux (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'aide

  • Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée peut être de 3 049 € sur les parties communes. Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes, et du coût des travaux.
  • Cette aide est versée directement à SOLIHA Paris - Hauts de Seine - Val d'Oise (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif.

Comment faire en bénéficier ?

  • Déposer une demande directement auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise (coordonnées ci-après)
  • Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise).
  • Adresser le formulaire de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise.
  • Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 3 rue de Lisbonne - 75008 Paris, (Tel : 01 87 76 21 08) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:

à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise : 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : [ contact@pact75-92.org après le signe @]pbagnpg@cnpg75-92.bet[contact puis pact75-92.org après le signe @]

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30
Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande à SOLIHA Paris - Hauts de Seine-Val d'Oise

Paris Energie Famille

mesdroitssociaux.gouv.fr

Pouvez-vous bénéficier de cette aide ? (et d’autres aides de la Ville ou de l’Etat), Simulez toutes vos aides en ligne ! grâce au simulateur gouvernemental mesdroitssociaux.gouv.fr

Les bénéficiaires

Les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge, sous condition d'imposition. Cette aide permet de les soutenir dans leurs dépenses d'électricité et/ou de gaz.

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an.
Les enfants considérés à charge au sens du Code Général des Impôts doivent vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.
L'enfant handicapé à charge fiscale, doit être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,

Il ne doit pas:
  • être bénéficiaire de Paris Solidarité ou du complément Santé Paris, ni percevoir de garantie de ressources provenant de son travail.
  • Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi ou un autre organisme similaire (Mission Locale) et non indemnisé, est également considéré à charge.
  • La facture d'électricité et/ou de gaz présentée doit être au nom du demandeur.
  • Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).

Nature de l'Aide

L'aide, annuelle, est directement versée au(x) fournisseur(s) d'énergie. Son montant est fonction de la composition et des ressources familiales.
Cette aide est délivrée si les ressources mensuelles ne dépassent pas les plafonds suivants:
Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'énergie existantes délivrées à titre préventif.

En cas de garde alternée, l'octroi d'une aide à mi-taux à chacun des deux parents peut, sous certaines conditions, être envisagé.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).
Adresser le formulaire de demande ou déposer ce dernier à l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris.

ATTENTION : La date de réception du formulaire de demande par le CASVPdétermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.
L'aide vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par le CASVP.

Durée de validité de la prestation

Paris Energie Familles est accordée pour une durée d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par le CASVP.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Energie Familles, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à l'un des Espaces parisiens des solidarités (ex Casvp).

Le droit au logement opposable

Depuis l’adoption de la loi sur le Droit au logement opposable, loi DALO du 5 mars 2007, l’État garantit un droit au logement opposable. Si vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Le Droit au Logement Opposable (DALO) est sous la seule responsabilité de l’État et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture de Paris.

>> Plus d'informations pour bénéficier du droit au logement opposable

Les dossiers retournés par courrier doivent être envoyés à l'adresse postale :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Paris
TSA 20028
93 736 Bobigny Cedex 9

Un service continu de renseignements par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) au numéro suivant:
01 77 45 45 45


Si vous pensez relever des critères de priorités de la loi, vous pouvez déposer un dossier auprès de la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement)
>> Rendez-vous sur le site de la préfecture (DRILH)

>> Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO

Aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF)

Contacts utiles

Prêts 0% pour devenir propriétaire

Des prêts à taux zéro aident les Parisiens à devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux pour en faire leur résidence principale.

Aides d'Action logement (1% patronal)

Action Logement est la fédération des organismes gestionnaires du 1% Logement. Il aide les salariés des entreprises privées dans leurs parcours résidentiel (location, achat, rénovation d'un logement…). Cet organisme propose plusieurs aides à disposition des locataires, propriétaires, jeunes, travailleurs…

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)

Le CLLAJ de Paris accueille, informe et oriente tous les jeunes parisiens âgés de 18 à 29 ans révolus inscrits dans une démarche de recherche de logement.Que vous soyez en formation, en stage, en emploi, en apprentissage, en alternance, en intérim ou étudiant… le CLLAJ a pour mission de mettre en place l’ensemble des outils destinés à faciliter l’accès des jeunes à un logement autonome :
  • de vous accueillir, informer et orienter dans votre recherche de logement en location. L’équipe vous aide à diagnostiquer et évaluer la solution la mieux adaptée à votre situation.
  • de vous informer sur vos droits en matière de logement
  • de vous soutenir dans votre démarche d’installation

Informations pratiques

CLLAJ de Paris

6 bis rue Robert et Sonia Delaunay
75011 Paris
Métro Alexandre Dumas
Tel: 01 42 74 05 61