Taxes et impôts

Focus

Mise à jour le 09/01/2023

Dématérialisation de la comptabilité
Crédit photo : Marc Verhille / Ville de Paris

Sommaire

Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de balayage, taxe de séjour… Tout ce qu'il faut savoir sur les taxes et impôts de la collectivité parisienne.

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale est l’une des principales ressources de fonctionnement du budget parisien. Elle représentait en 2020 environ 34% des recettes de fonctionnement (2,7 Md€ sur 8,3 Md€ de recettes de fonctionnement). Pour la Ville de Paris, à compter de 2021, la fiscalité directe locale regroupe principalement :
  • la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) qui est due par toute personne possédant un logement occupé comme résidence secondaire (à partir de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales, encore payée par 20% des foyers fiscaux les plus aisés jusqu’en 2022, est perçue par l’Etat);
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui est acquittée par les propriétaires tout comme la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
  • la contribution économique territoriale qui est payée par les entreprises. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À ces trois taxes s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est annexée à la taxe foncière et prélevée en même temps que celle-ci.
Les impôts directs locaux sont calculés et recouvrés par les services fiscaux de l’État qui instruisent également les réclamations et accordent des dégrèvements, en application de la loi. Les produits fiscaux ainsi collectés sont ensuite reversés aux collectivités bénéficiaires.
Le Conseil de Paris dispose cependant de plusieurs leviers pour déterminer sa politique fiscale :
  • il vote les taux des taxes locales (à l’exception de la CVAE) ;
  • il peut instaurer ou supprimer des exonérations à portée générale et prévues par la loi ;
  • en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il peut fixer une majoration du montant de la taxe d’habitation allant jusqu’à 60% de la cotisation due
  • en matière de cotisation foncière des entreprises, il peut fixer le barème des bases minimum.
La Ville de Paris n’est pas la seule bénéficiaire du montant payé par le contribuable. Des taxes annexes et des frais de gestion, dont les taux ne sont pas décidés par la Ville de Paris, s’additionnent à chaque taxe :
  • sur chaque avis d’imposition figurent des taxes annexes visant à financer des établissements publics régionaux :
    - la taxe spéciale d’équipement (TSE) est prélevée sur la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH. Elle est perçue au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de la Société du Grand Paris (SGP
    - la taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la Région (TSARIF) est prélevée sur la CFE et la TFPB.
    - la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) perçue au profit de la Métropole du Grand Paris, sous forme de taux additionnels à la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH
  • des taxes pour frais de chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent être prélevées sur la CFE de certaines activités
  • pour assurer l’établissement de l’assiette des taxes et leur recouvrement, l’État perçoit des frais de gestion.

Comment se calcule chaque cotisation ?

La cotisation est le produit de la base d’imposition multipliée par les taux d’imposition, auxquels s’ajoutent des frais de gestion perçus par l’État en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés :
Cotisation = Base d’imposition X Taux d’imposition + Frais de gestion

Les valeurs locatives

À l’exception de la CVAE, les impôts directs locaux sont des impôts fonciers calculés à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété (bâtie ou non bâtie). La valeur locative est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location. Elle est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires. Pour les propriétés bâties, elle dépend de la nature du local (professionnel ou d’habitation), de sa surface, de son emplacement, des éléments de confort dont il dispose, ou encore pour les locaux professionnels, du type d’activité qui y est exercé.

Pour les locaux d'habitation

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives ont été fixés en 1970. Les valeurs locatives ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris), puis revalorisées forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers. Depuis 2018 cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) sur un an (article 1518 bis du code général des impôts). Le coefficient de revalorisation est fixé à 1,002 et ne concerne que les résidences secondaires à compter de 2021.

Pour les locaux professionnels

La méthode d’évaluation dépend du type de local :
  • les locaux commerciaux et les biens divers sont évalués selon des paramètres entrés en vigueur suite à la révision des valeurs locatives au 1er janvier 2017 (voir la Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels)
  • les locaux industriels sont le plus souvent évalués selon la méthode dite « comptable ». La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’a pas eu pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Celle-ci peut cependant avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables.

La base d’imposition

À partir de la valeur locative, les modalités de calcul de la base d’imposition peuvent varier pour chaque taxe. La valeur locative est appelée base brute, de laquelle peuvent être déduits des abattements pour obtenir la base nette d’imposition.

Les taux d’imposition

Plusieurs taux sont appliqués aux bases des impôts locaux pour le calcul des cotisations : le taux d'imposition voté par la collectivité parisienne ainsi que les taux des taxes annexes qui ne dépendent pas de la Ville de Paris.
Les taux de la collectivité parisienne n’ont pas évolué depuis 2011 :
Département ou Commune Taux
2012 		Taux
2013 		Taux
2014 		Taux
2015 		Taux
2016 		TAUX
2017
 		TAUX
20128 		TAUX
2019 		TAUX
2020 		TAUX
2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 13,50 % 13,50 %
 		13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 %
- dont part communale 8,37 % 8, 37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 %
- dont part départementale 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 %
Taxe d'habitation (TH) 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 %
Département ou Commune
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Taux 2012
13,50 %
Taux 2013
13,50 %
Taux 2014
13,50 %
Taux 2015
13,50 %
Taux 2016
13,50 %
TAUX 2017
13,50 %
TAUX 20128
13,50 %
TAUX 2019
13,50 %
TAUX 2020
13,50 %
TAUX 2021
13,50 %
- dont part communale
Taux 2012
8,37 %
Taux 2013
8, 37 %
Taux 2014
8,37 %
Taux 2015
8,37 %
Taux 2016
8,37 %
TAUX 2017
8,37 %
TAUX 20128
8,37 %
TAUX 2019
8,37 %
TAUX 2020
8,37 %
TAUX 2021
8,37 %
- dont part départementale
Taux 2012
5,13 %
Taux 2013
5,13 %
Taux 2014
5,13 %
Taux 2015
5,13 %
Taux 2016
5,13 %
TAUX 2017
5,13 %
TAUX 20128
5,13 %
TAUX 2019
5,13 %
TAUX 2020
5,13 %
TAUX 2021
5,13 %
Taxe d'habitation (TH)
Taux 2012
13,38 %
Taux 2013
13,38 %
Taux 2014
13,38 %
Taux 2015
13,38 %
Taux 2016
13,38 %
TAUX 2017
13,38 %
TAUX 20128
13,38 %
TAUX 2019
13,38 %
TAUX 2020
13,38 %
TAUX 2021
13,38 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Taux 2012
16,67 %
Taux 2013
16,67 %
Taux 2014
16,67 %
Taux 2015
16,67 %
Taux 2016
16,67 %
TAUX 2017
16,67 %
TAUX 20128
16,67 %
TAUX 2019
16,67 %
TAUX 2020
16,67 %
TAUX 2021
16,67 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taux 2012
16,52 %
Taux 2013
16,52 %
Taux 2014
16,52 %
Taux 2015
16,52 %
Taux 2016
16,52 %
TAUX 2017
16,52 %
TAUX 20128
16,52 %
TAUX 2019
16,52 %
TAUX 2020
16,52 %
TAUX 2021
16,52 %

La taxe foncière sur les propriétés bâties

logement privé dans le 12e art
logement privé dans le 12e art
Credit Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Le champ d'application

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :
  • la nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, par exemple) ;
  • l’affectation des biens (certains édifices affectés à l’exercice d’un culte, ouvrages destinés à la distribution d’eau potable…) ;
  • la nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM …) ;
  • la situation du propriétaire (titulaires de certaines allocations sociales, personnes âgées sous condition de ressources…)

La base d'imposition

Pour la taxe foncière, la base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative brute :
  • la valeur locative brute d’un local est déterminée par l’administration fiscale ; elle est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location (voir la rubrique Grands principes de la fiscalité directe locale).
  • pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une déduction de 50 % est appliquée au montant de la valeur locative brute afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien, supportés par le propriétaire.

Le taux de l'impôt

La collectivité parisienne est la principale bénéficiaire du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la fusion de la commune de Paris et du département de Paris en une collectivité unique à statut particulier, comme auparavant, le Conseil de Paris vote deux taux de TFPB, cumulé en un seul taux de 13,5% sur les avis d’imposition :
  • un taux départemental (5,13% pour 2021) ; ce taux est très inférieur au taux moyen national des départements, qui s’élevait à 17,37 % en 2020 (source : DGCL, données REI 2020);
  • un taux communal (8,37% pour 2021) ; ce taux est inférieur au taux moyen national des communes et intercommunalités qui s’élevait à 21,91% en 2020 (source : DGCL, données REI 2020);
D'autres organismes bénéficient cependant d'une partie du produit de la TFPB :
  1. la taxe spéciale additionnelle est perçue par la région île- de- France (TASARIF) depuis le 1er janvier 2015, afin de financer les dépenses d'investissement en matière de transports en commun. Son taux (non voté par le Conseil de Paris) est de 0,207 % en 2021. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne
  2. les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont perçues :
3. la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est une taxe additionnelle perçue par la Métropole du Grand Paris au taux de 0,00912% .
À cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements). Ces taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département, 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9% pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

Les dégrèvements et exonérations

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :
  1. Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité (article 1390 du code général des impôts).
Aucune condition de ressources n’est prise en compte. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.
Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Les revenus perçus par le redevable l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fixé à 11 120 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (1 485€ en cas de quart de part supplémentaire).
2. Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1391 du code général des impôts).
Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et les conditions d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire lorsque celle-ci est habitée exclusivement par vous.
3. Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation précitées, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.
4. Vous êtes âgé·e de plus de 65 ans au 1er janvier (article 1391 B du code général des impôts)
Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et pour votre résidence principale uniquement, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La taxe d'habitation

Logement social
Logement social
Credit Guillaume Bontemps / Ville de Paris
En principe, la taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) disposant, au 1er janvier, d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage. La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération progressive, étalée sur 3 ans (2018-2020), de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 80% des foyers fiscaux les moins aisés. Ces foyers ne payent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter des impositions dues au titre de 2021.
La loi de finances pour 2020 a étendu cet allègement au 20% des foyers fiscaux les plus aisés, qui bénéficient d’un dégrèvement de 30% de taxe d’habitation en 2021, de 65% en 2022 et de 100% à compter de 2023.
Dès 2021, comme les autres collectivités, la Ville de Paris ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui revient à l’Etat. La taxe d’habitation reste entièrement due pour les locaux occupés en résidence secondaire et pour les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Qui est redevable de la taxe d’habitation en 2021 ?

Les foyers fiscaux qui bénéficiaient d’une exonération de taxe d’habitation en 2020 et dont le revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur aux seuils suivants sont exonérés à 100% de taxe d’habitation (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts) :
  • 27 761 € pour 1 part de quotient familial
  • 35 987 € pour 1,5 part
  • 44 212 € pour 2 parts
  • 50 382 € pour 2,5 parts
  • 56 551 € pour 3 parts.
  • - etc. en ajoutant 6 189 € par demi-part supplémentaire de quotient familial (ou 3 084 € par quart de part)
Ces contribuables reçoivent un avis de taxe d’habitation avec un montant égal à 0€ (code général des impôts, article 1414 C).
En 2021, les redevables de la taxe d’habitation restent 1) les occupants des résidences principales dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils précisés ci-dessus (code général des impôts, article 1414 C) ; 2) les occupants de résidences secondaires et 3) de biens divers non affectés à la résidence principales suivant les modalités détaillées ci-après.

1) Les résidences principales

En 2021, pour les foyers fiscaux encore assujettis, la taxe d’habitation est calculée selon les mêmes modalités qu’en 2020. Le montant de la cotisation ainsi obtenu est minoré de 30% en 2021, de 65 % en 2022 et donc de 100% en 2023.
Les trois situations des contribuables occupant un logement en résidence principale sont résumées ci-après (voir la rubrique « modalités de calcul de la taxe d’habitation » ci-dessous pour l’application des dégrèvements 1 et 2).
Revenu fiscale de référence mesure possible
Mon revenu fiscal de référence de 2020 inférieur aux seuils ci-dessous:
27 761 € pour 1 part
35 987 € pour 1,5 part
44 212 € pour 2 parts
50 382 € pour 2,5 parts
56 551 € pour 3 parts
 		Alors je bénéficie d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2021 :
0 € à payer
Mon revenu fiscal de référence de 2020 compris dans une fourchette de :
27 761 € et 28 789 € pour 1 part
35 987 € et 37 529 € pour 1,5 part
44 212 € et 46 268 € pour 2 parts
50 382 € et 52 438 € pour 2,5 parts
56 551 € et 58 607 € pour 3 parts
Alors je bénéficie d'un dégrèvement 1 et 2 :
Cotisation réduite de plus de 30 % en 2021
Mon revenu fiscal de référence de 2020 supérieur aux seuils ci-dessous :
28 789 € pour 1 part
37 529 € pour 1,5 part
46 268 € pour 2 parts
52 438 € pour 2,5 parts
58 607 € pour 3 parts
Alors je bénéficie d'un dégrèvement 2 :
Cotisation réduite de 30 % en 2021
Revenu fiscale de référence
Mon revenu fiscal de référence de 2020 inférieur aux seuils ci-dessous:
27 761 € pour 1 part
35 987 € pour 1,5 part
44 212 € pour 2 parts
50 382 € pour 2,5 parts
56 551 € pour 3 parts
mesure possible
Alors je bénéficie d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2021 :
0 € à payer
Mon revenu fiscal de référence de 2020 compris dans une fourchette de :
27 761 € et 28 789 € pour 1 part
35 987 € et 37 529 € pour 1,5 part
44 212 € et 46 268 € pour 2 parts
50 382 € et 52 438 € pour 2,5 parts
56 551 € et 58 607 € pour 3 parts
mesure possible
Alors je bénéficie d'un dégrèvement 1 et 2 :
Cotisation réduite de plus de 30 % en 2021
Mon revenu fiscal de référence de 2020 supérieur aux seuils ci-dessous :
28 789 € pour 1 part
37 529 € pour 1,5 part
46 268 € pour 2 parts
52 438 € pour 2,5 parts
58 607 € pour 3 parts
mesure possible
Alors je bénéficie d'un dégrèvement 2 :
Cotisation réduite de 30 % en 2021

2) Les résidences secondaires

Est considérée comme résidence secondaire la résidence qui n’est pas signalée comme étant la résidence principale dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Le mode de calcul de la cotisation de taxe d’habitation s’effectue de la manière suivante :
  • Le logement considéré comme résidence secondaire ne bénéficie d’aucun abattement à la base (contrairement à une résidence principale) ;
  • Une majoration de 60% s’applique sur la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes de majorer la cotisation communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Celle-ci s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Face à la pénurie de logements à Paris, cette majoration vise à inciter les personnes occupant une résidence secondaire à la réoccuper en résidence principale ou à la remettre sur le marché locatif pour une occupation en résidence principale.
Il est possible de solliciter, sur réclamation auprès des services fiscaux, un dégrèvement de cette majoration dans les cas suivants :
  • pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
  • pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées durablement dans certains établissements ou services ;
  • les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ;
  • un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation assujettissant ces logements n’est accordé qu’au par cas par les services fiscaux.

3) Biens divers non affectés à l’habitation principale

Certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale autres que les résidences secondaires restent redevables de la taxe d’habitation.
Ainsi, les associations, fondations, syndicats, organisations politiques ou toute autre personne morale qui bénéficie de la mise à disposition d’un local au 1er janvier d’une année peut être redevable de la taxe d’habitation.
Pour qu’un local soit soumis à la taxe d’habitation, il doit être meublé conformément à sa destination, faire l’objet d’une occupation privative et ne pas être retenu pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux administratifs (bureaux, salles de réunion, salles de lectures, etc.) occupés par une association sont donc imposables à la taxe d’habitation ; en revanche, les locaux accessibles au public (vestiaires, salles d’exposition, etc.) ne le sont pas.
La majoration de taxe d’habitation de 60% sur les résidences secondaires ne s’applique pas à ces locaux.

Les modalités de calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est basée sur la valeur locative nette du local taxé, c’est-à-dire sur la valeur locative brute diminuée d’un ou de plusieurs abattements lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. Les modalités de calcul des valeurs locatives sont rappelées dans la rubrique « grands principes de la fiscalité directe locale ». Pour les contribuables occupant un logement en résidence principale, s’y ajoutent ensuite des dégrèvements qui réduisent également le montant de la cotisation due.

Les abattements à la base

Des abattements appliqués à la base d’imposition peuvent induire une baisse de votre taxe d’habitation. Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux. Le niveau de ces abattements est décidé par les collectivités, dans les limites établies par la loi. À Paris, les abattements suivants sont applicables :
  • Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 2 053 € pour 2021.
  • Un abattement obligatoire pour charges de famille. Cet abattement est aussi de 2 053 € en 2021 par personne à charge. Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille.

Les dégrèvements

À la suite de ces premiers calculs, pour les contribuables qui ne sont pas totalement exonérées de taxe d’habitation, un premier dégrèvement est appliqué pour les ménages dont le revenu fiscal de référence de 2020 est compris entre les valeurs suivantes (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts) :
  • 27 761 € et 28 789 € pour 1 part
  • 35 987 € et 37 529 € pour 1,5 part
  • 44 212 € et 46 268 € pour 2 parts
  • 50 382 € et 52 438 € pour 2,5 parts
  • 56 551 € et 58 607 € pour 3 parts
  • etc. en ajoutant 6 189 € par demi-part supplémentaire (ou 3 084 € par quart de part)
Ce dégrèvement permet de limiter les effets de seuils entre des contribuables aux revenus quasiment identiques. Sans cela, un contribuable au revenu fiscal de référence marginalement inférieur à un seuil (par exemple, 27 750€ pour une personne seule) bénéficierait d’une exonération totale de taxe d’habitation tandis qu’un autre contribuable au revenu marginalement supérieur à un seuil (par exemple, 27 800 € pour une personne seule) n’aurait pas bénéficié de cet allègement fiscal.
À la suite des précédents calculs, le second dégrèvement de 30% est appliqué en 2021 pour les bénéficiaires du dégrèvement mentionné au 3 comme pour les contribuables dont les revenus fiscaux de référence sont au-dessus des plafonds.

Le taux de l'impôt

Le taux de taxe d’habitation voté par le Conseil de Paris reste inchangé depuis 2011. Il s’élève à 13,38%, soit un niveau est très inférieur à la moyenne nationale du secteur communal qui était en 2020 de 24,70% (source : Rapport de l’OFGL, 2021).
Au taux communal parisien s'ajoutent deux taxes spéciales d'équipement (TSE) : une première au taux de 0,154 %, perçue au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), une seconde de 0,174 % perçue en faveur de la Société du Grand Paris (SGP). Enfin, depuis cette année, une nouvelle taxe dite GEMAPI (au taux de 0,0124 %), destinée à la protection des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, est prélevée et reversée à la Métropole du Grand Paris, en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Les frais de gestion prélevés par l’Etat

L'État opère différents prélèvements apparaissant sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation :
  • Des frais de gestion de la fiscalité directe locale, prélevés par l’État au titre des travaux effectués par les services fiscaux (assiette des taxes, recouvrement, dégrèvements accordés, etc.). Ils s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune s’il s’agit d’une résidence principale, de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire et de 9 % pour les TSE perçues au profit de l’EPFIF et de la SGP.
  • Le prélèvement pour valeur locative élevée, destiné à financer en partie des allègements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux est appliqué à la base nette d'imposition communale. Il est de 0,2% pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €. Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 573 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.
  • Le prélèvement supplémentaire sur résidences secondaires. Ce prélèvement de 1,5 % est dû pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; il est calculé sur le total de la TH revenant à la commune de Paris.

La taxe de balayage

Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Credit Emilie Chaix / Ville de Paris

Contexte général

En application de l’article L. 2333-97 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (auparavant article 1528 du CGI), les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. En cas de copropriété, la taxe est due par le syndicat de copropriété.
La taxe est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. La taxe s’applique également si la propriété n’est pas bâtie.
Elle est perçue au profit des communes et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique.
Le tarif de la taxe est fixé par la commune ou l’EPCI. Des tarifs différents peuvent être appliqués selon la catégorie de la voie.

Contexte parisien

Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des finances, cellule taxe de balayage.
Le montant de la taxe de balayage est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m² (tarif fixé par délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris).
Modalité d’envoi des avis de sommes à payer 2023
Les avis de sommes à payer 2023 seront envoyés suivant un calendrier différent de celui de 2022 et indiqué ci-dessous :
  • 5e et 12e arrondissement : à compter du 27/02/2023 ;
  • 1er, 4e, 11e, 14e, 18e et 19e arrondissements : à compter du 13/03/2023
  • 6e, 7e, 8e, 10e, 16e et 20e arrondissements : à compter du 27/03/2023
  • 2e, 3e, 9e, 13e, 15e et 17e arrondissements : à compter du 0 5/04/2023

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Credit Mairie de Paris
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) porte sur toutes les propriétés (et leurs dépendances) assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

La base d’imposition

La Teom est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est indépendante du volume des ordures ménagères présenté à la collecte et reste intégralement due même en l'absence totale et constante d'ordures ménagères. Elle sera par exemple due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets ménagers.

Le taux de l’impôt

À Paris, le taux est de 6,21 % en 2021, inchangé depuis 2010. Le taux moyen national de TEOM pour le secteur communal s’élevait en 2020 à 9,01% (source : DGCL, REI 2020).
S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8 %.

Le redevable

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la TEOM : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire, puisqu’elle fait partie de la liste des charges récupérables que le propriétaire peut répercuter sur le locataire.
Il est rappelé que les litiges entre bailleurs et locataires à l’occasion des refacturations de la TEOM ne sont pas opposables à l’administration dans la mesure où le redevable légal demeure le propriétaire et que les modalités de refacturation de la TEOM au locataire par le propriétaire ne sont pas définies dans la loi fiscale et n’ont font l’objet d’aucune instruction administrative, y compris si le litige porte sur le calcul de la TEOM refacturée.
En cas de litige sur le sujet, il convient donc de saisir non pas les services fiscaux ou les services de la mairie de Paris, mais la commission départementale de conciliation.
Retrouvez les détails des litiges concernés et les formalités.
À défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige.

La taxe de séjour

Quelles personnes sont assujetties à la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation, et qui séjournent dans les hébergements proposés à la location meublée de courte durée (hôtel, résidence, meublé de tourisme, camping, port de plaisance, chambre d’hôtes).
Sont exonérés
  • les personnes mineures (- de 18 ans)
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire *
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune *
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €
Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Qui doit souscrire la déclaration ?

La collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes concernent :
  • les professionnels: logeurs et hôteliers
  • les particuliers non professionnels: propriétaires louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle
  • les intermédiaires (parmi lesquels figurent les plateformes en ligne telles que Airbnb), qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers et des propriétaires.
Le logeur (les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires, les professionnels et les plateformes en ligne préposés à la collecte de la taxe de séjour) est tenu de faire une déclaration portant pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, dans l’ordre, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.
Les intermédiaires collectent la taxe de séjour pour le compte d’autrui en ayant reçu mandat de la part du logeur, hôtelier ou propriétaire concerné. L'hébergeur doit tout de même déclarer sa situation afin de préciser le caractère exclusif ou non de son activité via le ou les intermédiaires mandatés pour la collecte et le reversement de la taxe.

Quels sont les tarifs applicables ?

La grille tarifaire de la taxe de séjour applicable à Paris est fixée par délibération du Conseil de Paris et donc sauf délibération contraire (ou modification de la loi), les tarifs sont reconduits chaque année. Cette page sera mise à jour en cas de changement.
Les tarifs applicables selon les catégories sont constitués d’une part communale, d’une part correspondante à la taxe additionnelle départementale d’un taux de 10 %, et d’une part correspondante à la taxe additionnelle régionale d’un taux de 15 %.
Le tarif de la taxe de séjour correspond à la catégorie de l’hébergement. Il doit être affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifie le plafonnement du tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, la limite étant désormais fixée uniquement par le tarif le plus élevé adopté par la collectivité (voir ci-dessous).

Comment calculer la taxe de séjour (hébergements classés tourisme, port de plaisance, camping et chambres d’hôtes) ?

La taxe de séjour est appliquée à Paris selon le régime du réel.
Le montant devant être collecté est égal au tarif de la catégorie de l’hébergement multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées, non exonérées, et par la durée du séjour (nuitées).
Exemple :
Pour un séjour dans un hôtel classé tourisme 3 étoiles pour 3 personnes adultes pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette déclaration sont les suivants :
  • Nombre de personnes adultes hébergées : 3
  • Durée du séjour : 5
  • Nombre de nuitées (nombre de personnes adultes hébergées x durée du séjour) : 3 * 5 = 15
  • Taxe de séjour collectée = 1,88 € * 3 * 5 = 28,20 €
  • Nuitées exonérées : 0

Cas des hébergements non classés ou en attente de classement tourisme :

Modification tarifaire par application d’un mécanisme de taxation proportionnelle au coût de la nuitée selon la définition suivante :
« Le tarif municipal de la taxe de séjour applicable par personne et par nuitée est égal à 5 % du coût par personne de la nuitée 1, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité », soit 4 00 € par personne et par nuitée à Paris », auquel s’ajoutent la taxe additionnelle départementale d’un taux de 10 % et la taxe additionnelle régionale d’un taux de 15 % calculées individuellement sur la base du tarif municipal *, soit un tarif net de 5,OO €.
1 Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Pour vous aider à comprendre le nouveau mécanisme de calcul proportionnel de la taxe de séjour applicable à la clientèle de passage pour tous les hébergements non classés tourisme ou en attente de classement à Paris, vous pouvez vous référer à la méthode et aux exemples détaillés dans la fiche des tarifs 2022.
Pour les meublés, votre nouvel espace de télé-déclaration permet de calculer et d’enregistrer automatiquement votre collecte de la taxe selon les séjours pour chaque location comme un registre du logeur. De plus, vous pourrez imprimer ou sauvegarder un justificatif à délivrer au client assujetti pour le paiement de la taxe.

Quelle est la période de perception de la taxe ?

La perception de la taxe s’opère tout au long de l’année, sans interruption.
La période de perception qui doit être déclarée pour la taxe de séjour en 2022 commence le 1er novembre 2021 et se termine le 31 octobre 2022 inclus.

Quand déclarer la taxe de séjour mensuelle?

La période de perception 2022 qui commence le 1er novembre 2021 et se termine le 31 octobre 2022, la validation de votre télé- déclaration devient mensuelle et elle doit être réalisée avant le 15 du mois suivant. Délai de rigueur. Exemple : déclaration du mois de février 2022 = validation obligatoire avant le 15 mars 2022. (voir notice mensuelle 2022).

Comment déclarer la taxe de séjour ?

En vous connectant à votre nouvel espace de télé-déclaration.
Celui-ci est désormais prévu pour la saisie en continu de votre collecte tout au long de la période de perception.Vous disposez donc d’un accès 7 J / 7 et 24 H / 24. (voir nos réponses aux questions fréquentes).

Quelles sont les sanctions prévues par la réglementation si je ne déclare pas la taxe collectée au réel ou si ma déclaration est incomplète ?

En cas de défaut de déclaration ou déclaration incomplète, vous vous exposez à la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office (Article L. 2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vous risquez également le règlement contentieux de la taxe de séjour, ainsi que des poursuites judiciaires.
L’article L. 2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
  • I. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l’article L. 2333- 34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.

  • II. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

  • III. – Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.

Comment puis-je contester le montant qui m’est réclamé au titre de la taxe de séjour ?

Le calcul de la taxe de séjour est effectué à partir de vos éléments déclaratifs.
Pour des raisons de confidentialité des données fiscales, aucune contestation ne peut être traitée par téléphone. Vous devez adresser votre contestation par courrier à l’adresse indiquée dans votre espace.
Au préalable, il vous appartient de vérifier votre déclaration, et le cas échéant d’établir une déclaration rectificative, par courrier, accompagnée des pièces justificatives (pour rappel, celles-ci doivent nous être transmises dans un délai d'un mois à partir de toute modification de votre activité en cours d'année : k-bis, classement tourisme…). Une réponse vous sera apportée par courrier en application de la réglementation en vigueur.
Rappel : Pour toute demande concernant le paiement à réception de votre avis, le recouvrement relève de la compétence des services du comptable public (DRFIP). Il convient le cas échéant de vous adresser à ses services dont les coordonnées sont inscrites sur votre avis des sommes à payer.
Accéder à la page des modalités de la déclaration en ligne :

Documents à consulter

Consulter les réponses aux questions fréquentes pour la connexion à votre nouvel espace de télé-déclaration.

La contribution économique territoriale

Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Credit Henri Garat / Ville de Paris
La contribution économique territoriale (CET) est composée :
  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et dont le taux est fixé par la Ville de Paris et d’autres établissements publics régionaux ;
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’État.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Le plafonnement prend la forme d’un dégrèvement accordé sur réclamation du contribuable et qui s’impute sur la CFE. Il ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La loi prévoyait que le produit de cotisation foncière des entreprises (CFE), actuellement perçu par la Ville de Paris, soit transféré à la Métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2021.
La loi de finances pour 2021 a reporté ce transfert au 1er janvier 2023. Jusqu’en 2023, la CFE demeurera donc l’une des principales ressources de fiscalité directe locale du budget la Ville de Paris, qui dispose de plusieurs leviers en la matière :
  • Elle fixe le taux de CFE chaque année ;
  • Elle peut modifier le montant des bases minimum ;
  • Elle peut mettre en place ou supprimer des exonérations facultatives prévues par le code général des impôts et destinées à certaines catégories de contribuables. Il s’agit d’exonérations à portée générale, qui ne sont pas nominatives.

Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles.
Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence (En principe, l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition, soit N-2, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile) . Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
Lorsque la valeur locative du local dont dispose l’entreprise pour son activité est inférieure à une base minimum dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise durant la période de référence de calcul de la CFE, alors c’est cette base minimum qui s’applique (article 1647 D du code général des impôts
). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité. Le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales.
Sur Paris en 2021 le barème suivant qui s’applique :
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence Base minimum applicable Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
Inférieur ou égal à 100 000 € 377 € 62 €
Supérieur à 100 000 € 2 202 € 364 €
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence
Inférieur ou égal à 100 000 €
Base minimum applicable
377 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
62 €
Supérieur à 100 000 €
Base minimum applicable
2 202 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
364 €

Le taux de l’impôt

La collectivité parisienne est le principal bénéficiaire du produit de la CFE, mais d’autres organismes sont également financés à l’aide de taxes annexées à la CFE :
1) Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2021, inchangé depuis la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CFE en 2011. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale des communes et intercommunalités qui s’élevait à 26,43% en 2020.
2) À ce taux d’ajoutent des taxes additionnelles dont les taux sont fixés indépendamment la Ville de Paris :
  • 0,311 % de taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la région Île-de-France (TASARIF) ;
  • 0,953 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de l’Établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) ;
  • 0,243 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Société du Grand Paris (SGP) ;
  • 0,0124% de taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) de la Métropole du Grand Paris ;
3) Certaines entreprises doivent en outre s’acquitter des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
4) Enfin, des frais de gestion sont perçus au bénéfice de l’État pour l’établissement de l’assiette et le recouvrement de la CFE. Ces frais sont calculés à partir du total des cotisations obtenues et non de la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la Ville de Paris et de la métropole, de 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9 % pour celles au profit de l’EPFIF, de la SGP et des chambres consulaires (CCI et CMA).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est versée au bénéfice de la Ville de Paris et contribue à ce titre au budget général de la collectivité. Cependant le taux d’imposition à la CVAE est fixé au niveau national, et les collectivités bénéficiaires de la CVAE ne disposent pas de levier sur le calcul de cette taxe, si ce n’est la possibilité d’étendre les exonérations décidées en matière de CFE à la part de CVAE qu’elles perçoivent. Ainsi, la Ville de Paris peut décider d’accorder les mêmes exonérations aux redevables de la CFE et de la CVAE ; concernant la CVAE, cette décision n’aura de portée que sur la part de CVAE qu’elle perçoit.
La CVAE est affectée comme suit entre les différentes collectivités franciliennes :
  • 26,5 % à la Métropole du Grand Paris ;
  • 23,5% versés à la Ville de Paris ;
  • 50 % versés à la Région Ile-de-France.
Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (indiquée ci-dessus).
À.compter des impositions dues au titre de 2021, le taux de la cotisation est égal à 0,75 % de la valeur ajoutée (et non plus à 1,5%). La loi de finances pour 2021 a en effet divisé par deux le taux d’imposition des entreprises à la CVAE, allégeant de manière conséquente cet impôt.
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition de la valeur ajoutée progressif au-delà de 500 000€.
Ce taux est le suivant :
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux varie entre 0 et 0,25 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux varie entre 0,5 et 0,75 % ;
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux varie entre 0,7 et 1,75 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 0,75%. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 0,75% sans dégrèvement.

Vous renseigner en matière d'impôts locaux

Auprès des services fiscaux

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) établissent le calcul des impôts locaux, leur recouvrement et instruisent les réclamations.
Pour toute question ou réclamation sur le montant de vos impôts, il faut vous adresser au service des impôts compétent :
  • pour la taxe d’habitation et le paiement de la taxe foncière : service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
  • pour le calcul de la taxe foncière : centre des impôts fonciers territorialement compétent (cf. tableau ci-dessous)
  • pour le paiement de la contribution économique territoriale : service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
Pour demander un relevé de propriété ou connaître les modalités de calcul de la valeur locative du local imposé, il faut vous adresser au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent territorialement :
Désignation Adresse postale et courriel Téléphone Arrondissement
Centre des impôts Foncier de Paris 1

6, rue Paganini 75020
Courriel: [cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf1@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris1 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]

 		01 53 27 44 76
01 53 27 45 77
11/12/19/20
8/17/18
Centre des impôts Foncier de Paris 2

6, rue Paganini 75020
Courriel: [cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]pqvs.cnevf2@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[cdif.paris2 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]

 		01 53 27 45 69
SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Désignation
Centre des impôts Foncier de Paris 1
Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 44 76
01 53 27 45 77
Arrondissement

11/12/19/20
8/17/18

Centre des impôts Foncier de Paris 2
Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 45 69
Arrondissement

SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Les horaires d'ouverture des centres des impôts fonciers sont de 9h à 12h et 13h30 à 16h sauf le jeudi après-midi (fermeture du site).

Auprès de la Ville de Paris

La Ville de Paris est compétente pour fixer les taux de fiscalité directe locale, le montant des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que divers cas d’exonérations et d’abattements de portée générale et prévus par la loi.

Par courriel à l'adresse suivante: [dfa-questionsfiscales puis paris.fr après le signe @]qsn-dhrfgvbafsvfpnyrf@cnevf.se[dfa-questionsfiscales puis paris.fr après le signe @]

Par écrit

Pôle fiscalité
Service de la synthèse budgétaire
Direction des Finances et des Achats
7 avenue de la Porte d’Ivry
75013 Paris
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